La loi ELAN

Dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire du 01/10/2019 ainsi que les arrêtés méthode et seuil imposent des obligations de réduction des consommations d’énergie finale aux bâtiments à usage tertiaire. Il fixe plusieurs échéances de réduction de consommation avec pour objectif d’atteindre une baisse de 60 % en 2050 par rapport à une consommation de référence. 

 

Tous les bâtiments à usage tertiaire (ou partie de bâtiment à usage tertiaire ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire) existants à la date de publication de la loi Élan, soit le 24 novembre 2018, et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.

• Si, sur une même parcelle ou entité foncière se trouvent 3 bâtiments de bureaux de 500 m² chacun, les trois bâtiments seront concernés.
• Cet arrêté ne concerne que les usages tertiaires. Ainsi, un immeuble composé de 3 étages de bureaux (RdC, R+1 et R+2) de plus de 1000 m² et surmonté d’étages de logements ne sera concerné que pour les trois premiers niveaux.

Il est également possible de mutualiser l’obligation de réduction des consommations à l’échelle d’un parc immobilier.